// Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») régit la façon dont HOMEPAC, société luxembourgeoise dont le siège est établi : 45 Route d’Arlon, L-8009 STRASSEN inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B272799 ou toute autre société affiliée au même groupe (ci-après « HOMEPAC ») recueille, utilise, conserve et dévoile des informations recueillies auprès de clients ou d’utilisateurs (ci-après un « Utilisateur » à titre individuel ou des « Utilisateurs ») de ses sites web, applications mobiles ou autres services (ci-après les « Services »).
Conformité à la législation de protection des données

HOMEPAC reconnaît et s’engage à respecter les lois et règlements régissant le traitement des données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes en ce qui concerne le traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données (« GDPR ») et toute autre loi ou réglementation nationale applicable régissant le traitement des données personnelles.

Le responsable de la protection des données nommé par HOMEPAC doit être contacté en utilisant les informations suivantes :
Adresse : HOMEPAC - 50, rue des Écoles L-4998 - SCHOUWEILLER
Tél. : (+352) 27 02 98 61
Email : contact@homepac.lu
B272799

Données d’identification à caractère personnel

HOMEPAC peut recueillir des données d’identification à caractère personnel d’Utilisateurs de diverses façons, y compris, sans s’y limiter, lorsque des Utilisateurs visitent des sites web HOMEPAC, s’y enregistrent, remplissent un formulaire, signent un contrat, achètent un produit et en lien avec d’autres activités, applications ou services proposés par HOMEPAC. En fonction des nécessités, il peut être demandé aux Utilisateurs leur nom, date de naissance, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone,etc. Dans le cadre de certains Services, HOMEPAC peut également recueillir des données liées à la consommation énergétique des Utilisateurs afin de bénéficier de ces services.

Données d’identification à caractère non personnel
HOMEPAC peut recueillir des données d’identification à caractère non personnel sur des Utilisateurs à chacune utilisation d’un site web, d’une application ou un d’autre service en ligne. Les données d’identification à caractère non personnel peuvent comprendre des données techniques relatives aux modes de connexion des Utilisateurs, comme le système d’exploitation et le fournisseur Internet utilisés par l’Utilisateur, des données géographiques telles que le pays d’origine, des informations comportementales tel que le temps passé sur le Site internet de même que d’autres données analytiques non-personnelles permettant d’améliorer l’ « expérience client », les produits ainsi que les services proposés.

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que les performances des Services puissent dépendre de la collecte et du traitement des données à caractère personnel ainsi que des données à caractère non-personnelles.
Cookies de navigateur Web

HOMEPAC peut utiliser des « cookies » pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur par rapport aux Services. Dans ce cas, le navigateur Internet de l’Utilisateur place des cookies sur le disque dur de ce dernier afin de recueillir un certain ensemble de données utilisées en vue de personnaliser la navigation autour des Services, permettant ainsi certaines fonctionnalités uniques. Pour plus d’information sur comment nous utilisons des cookies et les options de cookies que nous proposons veuillez consulter notre Politique de cookies.
Comment HOMEPAC utilise les données recueillies

En principe, les données d’identification à caractère personnel et non-personnel sont utilisées pour offrir les Services aux Utilisateurs et assurer le bon fonctionnement de ces Services auxquels l’Utilisateur a souscrit ou qu’il a demandé sous une autre forme.

Dans ce contexte, HOMEPAC peut recueillir et utiliser des données à caractère personnel et non-personnel de l’Utilisateur aux fins suivantes :
• Pour améliorer les Services : Les informations fournies par les Utilisateurs aideront HOMEPAC à répondre à certaines demandes d’Utilisateurs.
• Pour personnaliser l’expérience des Utilisateurs : HOMEPAC peut utiliser des informations à caractère non-personnel pour comprendre la façon dont les Utilisateurs en tant que groupe utilisent les Services proposés par HOMEPAC.
• Pour améliorer la qualité des sites web d’HOMEPAC et toute autre présence en ligne ainsi que d’autres outils de communication ou outils liés à des Services spécifiques : HOMEPAC peut utiliser le feed-back fourni par l’Utilisateur pour améliorer ses produits et services.
• Pour envoyer des e-mails périodiques ainsi que d’autres messages de texte ou notifications : HOMEPAC peut utiliser l’adresse email ou le numéro de téléphone mobile indiqués par l’Utilisateur afin de répondre à des requêtes, questions et/ou toute autre sollicitation. Si l’Utilisateur se décide d’opter pour l’ajout à la liste de notifications, il recevra des informations périodiques pouvant contenir des rapports de consommation d’énergie, des actualités sur la société, des mises à jour, des informations relatives aux produits ou services, des ventes privées, des informations venant de prestataires de services d’HOMEPAC dans le contexte de projets communs (le « Service d’Information Périodique »). Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait, à quelque moment que ce soit, se désinscrire du Service d’Information Périodique, HOMEPAC insère au bas de chaque e-mail ou message texte des instructions détaillées en vue de la désinscription.

Comment HOMEPAC protège les données à caractère personnel
HOMEPAC adopte des pratiques et mesures de sécurité appropriées en matière de collecte, stockage et traitement de données en vue de la protection contre l’accès non autorisé, la falsification, la divulgation ou la destruction des données d’identification à caractère personnel dans les limites du rôle d’HOMEPAC dans le cadre du Service respectif(étant donné que certains services spécifiques peuvent être prestés par des tiers).

Partage de données à caractère personnel
HOMEPAC s’engage à ne pas vendre, commercialiser ou transférer autrement à des tiers des données d’identification personnelles d’Utilisateurs. Cependant, tout Utilisateur accepte que ses données d’identification personnelles puissent être transmises (i) à des partenaires d’hébergement et d’édition de sites web ainsi qu’à d’autres sous-contractants assistant HOMEPAC dans la prestation de Services, la gestion de ses activités ou dans les services à l’Utilisateur, pour autant que ces sous-contractants s’engagent à traiter ces informations uniquement selon les instructions d’HOMEPAC et à se conformer à la loi applicable concernant la protection des données à caractère personnel. HOMEPAC peut également divulguer des informations d’identification à caractère personnel de l’Utilisateur si elle estime cette divulgation nécessaire pour se conformer à la loi, faire respecter les conditions générales de l’utilisation de ses sites web, ou protéger ses droits, ses biens ou sa sécurité, ou ceux d’autrui.
Cependant, des données d’identification à caractère non personnel d’Utilisateurs peuvent être fournies à des tiers à des fins de marketing, de publicité ou à d’autres usages.

Changements apportés à la présente politique de confidentialité
HOMEPAC a le pouvoir de mettre à jour la présente politique de confidentialité à tout moment. Elle révisera à cet effet la date de dernière mise à jour au bas de la présente page. HOMEPAC encourage les Utilisateurs à vérifier fréquemment si des changements ont été apportés à la présente page. Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent qu’il relève de leur responsabilité d’examiner régulièrement la présente politique de confidentialité et de s’informer de modifications.

La conservation des données
HOMEPAC prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que vos données personnelles soient traitées pour la période minimale nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité. Les critères pour déterminer la durée pour laquelle nous conserverons vos données personnelles en relation à des Services sont les suivants :
• tant que nous maintenons une relation continue avec vous (par exemple, lorsque vous êtes un destinataire de nos services, ou que vous êtes légalement inclus dans notre liste de diffusion et que vous ne vous êtes pas désabonné);
• tant que vos données personnelles sont nécessaires dans le cadre des buts légaux énoncés dans la présente politique de confidentialité, pour lesquels nous avons une base légale valide ;
• jusqu’à l’expiration d’une période de deux (2) mois suivant la fin de tout délai de prescription applicable en vertu de la loi applicable; et avec votre consentement préalable, jusqu’à l’expiration de toute période de conservation supplémentaire.

HOMEPAC s’engage à supprimer ou à anonymiser vos données personnelles à l’expiration de la période de conservation décrite ci-dessus.

Sécurité des données et transfert de données
HOMEPAC a mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la modification, la divulgation non autorisée, l’accès non autorisé et d’autres formes de traitement illégales ou non autorisées.
Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les données personnelles que vous nous envoyez sont envoyées en toute sécurité.
HOMEPAC ne transfère pas de données personnelles vers un pays tiers ni vers une organisation internationale, sauf selon le cas : décisions d’adéquation; Clauses contractuelles standards; autres mécanismes de transfert valides sous GDPR.

Précision et minimisation des données
Nous prenons des mesures raisonnables pour :
• s’assurer que vos données personnelles soient exactes et, si nécessaire, mises à jour;
• s’assurer que vos données personnelles soient collectées en fonction des besoins définis dans la présente politique de confidentialité.

Droits de la personne concernée (Data subject rights)
Chaque Utilisateur bénéficie en vertu de la loi de protection des données d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement de ses données personnelles, d’un droit d’effacement et d’un droit à la portabilité de ses données personnelles en envoyant un courrier électronique à contact@homepac.lu. Ces droits ne peuvent être exercés que dans les limites de toute obligation contractuelle ou légale. Chaque utilisateur a également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance luxembourgeoise, à savoir la Commission nationale pour la protection des données (https://cnpd.public.lu/fr.html).
Acceptation des présentes conditions

En utilisant les Services, les Utilisateurs marquent leur accord avec la présente politique de confidentialité. Si un Utilisateur n’est pas d’accord avec la présente politique de confidentialité, HOMEPAC recommande audit Utilisateur de ne pas utiliser les Services. L’utilisation continue des Services consécutive à la publication de changements apportés à la présente politique de confidentialité vaudra acceptation de ces changements.

// Politique de cookies

Notre politique d’utilisation des cookies s’applique à toutes les applications accédées ou utilisées via nos sites ou pages web (ci-après les « Sites Web ») en relation avec les marques (ci-après les « Marques ») utilisées par les entités du HOMEPAC (ci-après le « Groupe ») que ces applications soient gérées (i) sur des plateformes exploitées par ou pour le compte des entités du Groupe ou (ii) sur des plateformes tierces comme Facebook ou Youtube.

Nos Sites Web sont conçus pour être attentifs aux besoins et attentes de nos clients.

Si vous consentez à l’utilisation de cookies, vous acceptez de naviguer sur nos Sites Web conformément à la présente politique d’utilisation des cookies (ci-après la « Politique des Cookies »). Si vous refusez les cookies ou si vous définissez vos préférences ou celles de votre navigateur pour désactiver les cookies, votre expérience utilisateur sur nos Sites Web peut être affectée ou réduite et les Sites Web peuvent voir leurs fonctionnalités limitées.

Qu’est-ce qu’un cookie ?
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Pour quelle finalité utilisons-nous les cookies ?
Nos cookies
Ce sont les cookies de premier niveau définis par l’éditeur du Site Web et/ou le fournisseur de services sélectionné par l’éditeur du Site Web.
Nous utilisons des cookies pour vous permettre de naviguer efficacement sur nos Sites Web, sécuriser votre connexion, accéder à des espaces réservés et personnels de nos sites grâce à des identifiants que vous nous avez confiés antérieurement. Il s’agit de cookies indispensables à la navigation sur nos Sites Web. Sans ces cookies, nos Sites Web ne peuvent pas fonctionner normalement. Il est déconseillé de les supprimer.
Nous utilisons également des cookies qui ne sont pas essentiels à la navigation sur nos Sites Web mais qui permettent d’optimiser leur fonctionnement et, en général, d’améliorer votre expérience utilisateur. Les cookies peuvent nous indiquer, par exemple, si vous avez déjà visité notre Site Web ou si vous êtes un nouveau visiteur. Ils peuvent également aider à s’assurer que les informations affichées soient plus pertinentes pour vous (mémorisation de services ou d’offres, de la langue utilisée, etc.).
Nous utilisons également des cookies de mesure d’audience ou analytiques pour créer des statistiques anonymes qui nous permettent de comprendre comment les visiteurs utilisent nos Sites Web et pour améliorer leur structure et leur contenu. Aucune information récoltée n’est utilisée par le Groupe pour identifier un utilisateur unique sur nos Sites Web.

Les cookies tiers
Nous travaillons avec des sociétés tierces (régies publicitaires ou partenaires) qui peuvent également placer des cookies sur votre appareil lorsque vous visitez nos Sites Web ou des sites tiers accessibles via nos Sites Web. Ces cookies tiers permettent d’identifier vos centres d’intérêt au travers des contenus consultés et de personnaliser l’offre publicitaire qui vous est proposée.
Ces cookies sont nécessaires pour que les fournisseurs puissent fournir leurs services. Pour obtenir plus d’informations sur ces cookies, ainsi que des informations sur la façon de refuser de recevoir ces cookies, veuillez consulter le complément d’informations ci-après.
Nous identifions ces cookies avant qu’ils ne soient utilisés afin que vous puissiez décider si vous souhaitez les accepter. Plus d’informations sur ces cookies peuvent également être trouvées sur le site Web de la tierce partie.
Durée de vie

Les cookies que nous utilisons sur nos Sites Web peuvent également être catégorisés selon leur durée de vie :
• Cookies de session : les cookies de session sont des cookies temporaires qui restent sur votre appareil jusqu’à ce que vous quittiez le Site Web. Ils sont automatiquement supprimés à la fin de votre visite.
• Cookies persistants : les cookies persistants restent généralement plus longtemps sur votre appareil ou jusqu’à ce que vous les supprimiez manuellement. La durée de vie du cookie sur votre appareil dépendra de la «durée de vie» du cookie spécifique ainsi que des paramètres de votre navigateur. Un des cookies persistants nous permet par exemple de vous compter parmi les visiteurs récurrents sur notre Site Web si vous avez déjà visité le Site web par le passé.

Cookies utilisés sur le site HOMEPAC.LU
Le tableau ci-dessous récapitule les catégories de cookies que nous utilisons sur nos Sites Web regroupés en 4 catégories avec leur finalité et leur durée respective (c’est-à-dire combien de temps chaque cookie restera sur votre appareil).
Cookies « Essentiels / nécessaires au fonctionnement des Sites Web »
Que font ces cookies ?
Ils vous permettent de naviguer sur les pages de nos Sites Web et d’utiliser leurs fonctionnalités, tels que l’accès aux zones sécurisées, la mémorisation des actions précédentes (par exemple, validation de votre souscription, mémorisation à votre espace client).
Ils permettent la prise en compte de vos consentements à l’utilisation des cookies.
Est-ce que ces cookies collectent mes données personnelles / m’identifient ?
Ces cookies ne vous identifient pas en tant qu’individu.
Si vous n’acceptez pas ces cookies, cela peut affecter les performances du Site Web ou diminuer des fonctionnalités de celui-ci.
L’exploitant du site Internet peut faire valoir un intérêt légitime à enregistrer des cookies en vue d’optimiser ses services et de les assurer sans faille sur le plan technique.
Cookies « Performance ou Statistique »
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Par la collecte et la communication d’informations de manière anonyme, ces cookies nous aident à comprendre comment les visiteurs interagissent avec nos Sites Web en fournissant des statistiques de fréquentation et d’utilisation de nos Sites, par exemple des informations sur les zones visitées, le temps passé sur le site Web et tous les problèmes rencontrés, tels que les messages d’erreur.
Cela nous aide à améliorer la performance de nos sites Web (services et contenu).
Est-ce que ces cookies collectent mes données personnelles / m’identifient ?
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Cookies « Personnalisation de contenu ou Préférences »
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Cookies « Publicité personnalisée ou Marketing »
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Gestion de mes cookies
Les cookies déposés par nos Sites Web sont soumis au consentement de l’utilisateur, à l’exception de certains cookies « Essentiels » exemptés du recueil du consentement.
En cliquant sur ce lien, vous pouvez choisir d’activer ou de désactiver les différentes familles de cookies (Personnalisation de contenu/ Préférences – Publicité personnalisée/Marketing).
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Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier les conditions d’accès à nos services et à votre l’expérience de navigation sur nos Sites Web.
Le consentement de l’utilisateur peut être retiré à tout moment depuis le lien de notre Politique des cookies.
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Si vous utilisez différents appareils pour afficher et accéder à nos Sites Web (par exemple, votre ordinateur, votre smartphone, votre tablette, etc.), vous devez vous assurer que chaque navigateur de chaque appareil est adapté à vos options de cookies. Cliquez ici pour plus d’informations.
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Plus d’informations à ce sujet peuvent être trouvées dans notre politique de confidentialité.
Cookie formulaire de contact
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Plus d’informations à ce sujet peuvent être trouvées dans notre politique de confidentialité.
Google Tag Manager
Le Google Tag Manager est une solution technique qui nous permet de gérer facilement sur nos sites Web, les Tags et le code JavaScript, sans nécessiter des compétences en codage.
Le Google Tag Manager lui-même ne collecte pas de données et ne les partage pas avec d’autres applications Google ou des tiers.
La société d’exploitation de Google Tag Manager est Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, Californie 94043-1351, États-Unis.
Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité de Google sous https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr
Google Analytics
Les cookies Google Analytics nous aident à mieux comprendre les visiteurs de nos sites Web et à adapter notre présence Web à leurs besoins. Plus précisément, ce service d’analyse Web nous aide à optimiser nos sites Web et à adapter notre publicité aux besoins des utilisateurs afin que la meilleure expérience utilisateur soit possible.
La société d’exploitation de Google Analytics est Google Inc., 1600 Amphitheatre Pkwy, Mountain View, Californie 94043-1351, États-Unis.
Pour plus d’informations sur notre politique de cookies et d’autres technologies, veuillez nous contacter .

// Conditions générales d’utilisation

Conditions générales
Les conditions générales d’utilisation suivantes (ci-après les « Conditions générales d’utilisation » ou « CGU ») s’appliquent et régissent l’utilisation du site internet (ci-après le « Site internet » ainsi que l’utilisation de tout ou partie des services en ligne (ci-après les « Services » ou un « Service ») commercialisés par HOMEPAC Luxembourg, inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B272799 ou par toutes ses autres filiales directes ou indirectes (ci-après « HOMEPAC »).
HOMEPAC se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation à tout moment et à son entière discrétion. Les Conditions générales ainsi modifiées s’appliqueront automatiquement à tout nouveau Service.
HOMEPAC garantira l’accès des Clients au Site internet et aux Services 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des limites visées dans les présentes CGU.
En accédant au Site internet et/ou en utilisant les Services, vous entendez que vous avez lu et compris les présentes CGU, vous entendez que vous avez lu et compris les présentes CGU, vous convenez d’être lié par celles-ci et d’avoir pris connaissance de la Politique de respect de la vie privée d’HOMEPAC, que vous soyez ou non un utilisateur inscrit de nos Services.

Définition
Un « Client » s’entend de tout utilisateur utilisant le Site internet et/ou les Services.

Les « Données » s’entendent de toutes les données, y compris les informations personnelles et les données sur la consommation d’énergie transmises à HOMEPAC en vue de la fourniture des Services.
Les « Conditions générales de vente » (CGV) s’entendent des conditions générales de vente qui régissent l’achat d’un Service ou d’un produit par un Client.
La/les « Partie/Parties » s’entendent du Client ou d’HOMEPAC, individuellement ou collectivement.
Le « Logiciel » s’entend des programmes et bases de données informatiques permettant le traitement automatique des données, qui pourraient être mis à la disposition des Clients par HOMEPAC dans le cadre de certains Services.
Les « Conditions techniques » s’entendent des conditions et restrictions techniques concernant l’utilisation du Site internet et/ou des Services en termes de compatibilité et d’interopérabilité.

Inscription
Lors de votre souscription à certains Services via le Site internet, il vous sera demandé de saisir vos informations personnelles, tel que requis (nom, adresse de courrier électronique, etc.) et de vous assurer qu’elles sont correctes et authentiques afin que les Services concernés puissent vous être fournis. En cas de modifications, vos informations personnelles devront être mises à jour.
Si vos Données s’avéraient incorrectes ou incomplètes, HOMEPAC se réserve le droit de suspendre les Services.
Vous choisirez vos informations de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) afin de pouvoir accéder aux Services.
Vous veillerez à ce que ces informations de connexion demeurent strictement confidentielles, en vous abstenant de les dévoiler aux tiers, même temporairement sous quelle que forme que ce soit et en ferez un usage strictement personnel.
Vous êtes l’unique responsable des activités survenant sur votre compte et, à ce titre, vous veillerez à ce que le mot de passe de votre compte demeure confidentiel. Vous pouvez configurer votre profil de client et la façon dont vous interagirez avec HOMEPAC via les paramètres de votre profil.
Vous informerez sans délai HOMEPAC de la perte ou de tout accès non autorisé à vos informations de connexion, par courriel ou par tout autre moyen.

Maintenance
En utilisant le Site internet et/ou les Services, vous entendez et convenez qu’HOMEPAC procédera à des opérations de maintenance du Site internet et du Logiciel et que toute interruption de l’accès au Site Internet et l’indisponibilité des Services consécutive à de telles opérations de maintenance ne saurait constituer une faute d’HOMEPAC en vertu des présentes CGU ou des CGV.

Garanties
En utilisant le Site internet et/ou les Services, vous entendez et acceptez que les Services soient fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie aucune, expresse ou tacite.
En utilisant le Site internet et/ou les Services, vous entendez et acceptez que l’utilisation des Services soit régie par des Conditions techniques. Vous vous engagez à vous conformer à ces Conditions techniques avant de souscrire à tout Service.
En utilisant le Site internet et/ou les Services, vous confirmez que vous possédez le matériel informatique approprié vous permettant d’utiliser le Service et convenez de n’utiliser aucun dispositif et/ou de n’entreprendre aucune action susceptible de causer un préjudice à HOMEPAC.
En utilisant le Site internet et/ou les Services, vous prenez acte des caractéristiques du réseau Internet et convenez qu’HOMEPAC ne saurait être tenu responsable des interruptions éventuelles du système de Protocole Internet découlant d’un acte du fournisseur de service Internet ou de tout acte échappant au contrôle d’HOMEPAC.
Vous entreprendrez tous les actions nécessaires pour limiter les préjudices qui pourraient résulter d’une corruption éventuelle des fichiers ou documents qui sont inclus dans les Services.
Si vous manquiez à l’une de vos obligations visées dans les présentes CGU (ou dans les CGV), notamment en utilisant les Services à des fins illicites, HOMEPAC pourra suspendre les Services, interdire votre accès au Site internet sans mise en demeure préalable et/ou le cas échéant résilier votre contrat.

Responsabilité
En utilisant le Site internet et/ou les Services, vous garantissez à tout moment que vous n’utiliserez pas le Site internet et/ou le Service afin de :
   (i) entreprendre ou promouvoir des activités illégales, ou des informations mensongères ou trompeuses ;
   (ii) copier de manière illicite ou non-autorisée des travaux protégés par des droits d’auteurs, des brevets ou des marques ;
   (iii) stimuler, inciter ou encourager l’envoi de courriels, de chaînes de lettres, l’envoi en masse de courriels non sollicités, l’envoi de messages instantanés, de messages publicitaires indésirables ou de courriers non sollicités ;
   (iv) promouvoir ou encourager tout acte ou activité criminelle, ou fournir des orientations ou des consignes sur la promotion d’activités criminelles, l’atteinte à la vie privée, la diffusion ou la création de virus informatiques ;
   (v) solliciter les mots de passe ou les informations personnelles des autres utilisateurs à des fins commerciales illicites ;
   (vi) distribuer, reproduire, publier ou modifier des matériels protégés par des droits d’auteurs, des marques de commerce ou d’autres droits exclusifs dont les tiers sont titulaires, de toute façon, sans leur accord préalable.

HOMEPAC n’est pas en mesure de garantir une disponibilité continue et permanente du Site internet et des Services. HOMEPAC déploiera ses meilleurs efforts pour fournir les Services de la manière la plus efficace possible aux Clients, sous réserve des périodes de maintenance.
Conformément à l’article 4, HOMEPAC se réserve le droit d’interrompre l’utilisation du Site internet et des Services afin de procéder à des opérations de maintenance. Les interruptions de Services ne sauraient conférer au Client un droit à indemnisation.
Dans le cadre de certains Services, vous pourrez ouvrir un ticket afin de signaler des problèmes techniques. Dans le cadre de tels services et en cas d’indisponibilité des Services consécutive à des défaillances techniques causées par HOMEPAC, et à défaut de leur résolution dans des délais brefs, HOMEPAC déploiera ses meilleurs efforts pour résoudre ces défaillances dès que possible, à condition que :
   (i) vous les ayez décrites de manière précise lors de l’ouverture du ticket,
   (ii) que vous coopériez entièrement avec HOMEPAC et que
   (iii) de telles défaillances ne découlent pas d’un usage abusif des Services qui vous serait imputable.
HOMEPAC ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité du Site internet, des Services ou du Logiciel ou de toute perte des données résultant d’une faute ou d’un manquement vous étant imputable.
Plus généralement, HOMEPAC décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement du Site internet et/ou des Services résultant :
   (i) De votre non-respect des présentes CGU, des Conditions techniques ou des recommandations d’HOMEPAC ;
   (ii) De votre utilisation inappropriée ou illicite du Site internet et/ou des Services ;
   (iii) De cas de force majeure ;
   (iv) D’événements dépendant des tiers tels les opérateurs de télécommunication ;
   (v) De vos actes ou omissions.
En utilisant le Site internet ou les Services, vous serez peut être amené à cliquer sur des liens qui vous redirigerons vers des prestataires de services tiers. HOMEPAC ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité des sites internet ou des services de ces tiers. De manière générale, HOMEPAC ne saurait être tenu responsable pour le fonctionnement, le contenu ou tout autre aspect des sites ou services tiers ou pour tout dommage direct ou indirect causé en suivant un lien vers un site ou service d’un prestataire tiers.

Violation des CGU
En cas de violation de vos obligations en vertu des présentes CGU, HOMEPAC pourra résilier ou suspendre l’accès au Site internet et/ou la fourniture des Services.
Vous ne sauriez prétendre à une indemnisation de quelque nature sur le fondement de la suspension, la résiliation ou l’annulation des Services ou de l’accès au Site internet résultant de la violation de vos obligations en vertu des présentes CGU.

Propriété intellectuelle
Le Logiciel demeure la propriété exclusive d’HOMEPAC. Les licences qui vous sont attribuées dans le cadre de certains Services ne constituent pas un transfert des droits de la propriété intellectuelle à l’égard du Logiciel.
S’il y a lieu, HOMEPAC vous confère par les présentes, pour la durée d’un Service, une licence non-exclusive, non-cessible et personnelle applicable à l’utilisation du Logiciel.
Si le Logiciel s’appuie sur les droits des éditeurs de logiciels tiers, les termes de ces licences vous seront applicables. À cet égard, HOMEPAC ne saurait dans certaines circonstances vous conférer des droits supérieurs à ceux qui lui ont été attribués par les éditeurs à l’égard de leur logiciel.
En conséquence, HOMEPAC s’engage à vous prémunir contre les actions des éditeurs des logiciels tiers qui prétendraient que les droits de la propriété intellectuelle du Logiciel violent leurs droits de la propriété intellectuelle.

Protection des données personnelles
HOMEPAC reconnait et s’engage à être en conformité avec les lois et règlements régissant le traitement des données à caractère personnel, notamment avec le Règlement générale sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et toute autre loi ou règlementation nationale régissant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture du Site Internet ou des Services.
Pour connaitre notre politique de protection de vos données personnelles et vos droits y afférant, veuillez prendre connaissance de notre Politique de respect de la vie privée.

Loi applicable et compétence
Les Conditions générales d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois du Luxembourg ou des lois du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
En cas de litige et si elles n’étaient pas en mesure de remédier à un litige à l’amiable, les Parties conviennent de saisir les cours du Luxembourg ou, si différente, la juridiction de l’ordre juridique compétent définie par les règles en matière de compétence judiciaire applicables au Consommateur, de tout litige relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des Conditions générales d’utilisation.

// Conditions générales de ventes

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales constituent le socle de la relation contractuelle entre les parties et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société à responsabilité limitée HOMEPAC S.à r.l. entendent s’engager réciproquement dans l’exécution de leurs obligations respectives.

1.2. Elles s’appliquent sans restrictions, ni réserves à tous les contrats d’entreprise avec ou sans fourniture de matériel et/ou aux ventes conclues entre l’entrepreneur et le client.

1.3. Toute acceptation de l’offre, du bon de commande ou de la fiche de régie implique expressément l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de la part du client.

1.4. L’entrepreneur est autorisé à déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction de négociations menées avec le client, par l’établissement par écrit de conditions particulières expresses.

2. OFFRES ET COMMANDES

2.1. Les travaux à exécuter feront l’objet d’une offre de la part de l’entrepreneur, valable pendant 30 jours à partir de sa date d’émission. Tant que l’offre n’aura pas été acceptée par le client, l’entrepreneur est autorisé à la retirer, réviser, rectifier, adapter et/ou modifier à tout moment et sans justification aucune. Après l’expiration du délai de 30 jours susmentionné, l’entrepreneur n’est plus tenu des stipulations figurant sur l’offre, sauf acceptation expresse de sa part.

2.2. Tous autres travaux avec ou sans fourniture de matériel et/ou ventes non expressément prévus dans l’offre, se trouvant toutefois en lien direct ou indirect avec la commande initiale, seront facturés à part et en supplément de ceux prévus dans l’offre initiale.

2.3. En l’absence de commande écrite, les suppléments sont réputés avoir été commandés et dûment acceptés par le client s’ils n’ont pas été contestés par ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 8 jours depuis la réalisation des travaux, respectivement depuis l’installation ou livraison du matériel. En tout état de cause, l’entrepreneur est en droit de prouver la commande des travaux et /ou de la fourniture de matériel non prévus dans l’offre initiale par tous moyens de droit et notamment par voie testimoniale. L’application de l’article 1341 du Code civil est expressément exclue.

2.4. L’entrepreneur est autorisé par le client à sous-traiter les travaux commandés à une entreprise de son choix. Le client ne pourra pas s’opposer à l’exécution des travaux sous-traités par l’entrepreneur.

2.5 Tous les frais et coûts non prévus dans la commande sont à charge exclusive du client (eau, gaz, électricité, frais administratifs, etc.). Il appartient au client de solliciter et de disposer de toutes les autorisations légales nécessaires et obligatoires pour l’exécution des travaux.

3. DÉPANNAGES

3.1. Toute intervention de la part de l’entrepreneur en vue d’un dépannage requiert l’établissement d’une fiche de régie qui indiquera aussi précisément que possible et à titre provisoire le défaut ou l’anomalie technique constaté(e).

3.2. Dans le cadre de tels dépannages, les travaux nécessaires, utiles et accessoires à la réparation du défaut principal ne nécessitent pas l’accord préalable du client.

3.3.. En apposant sa signature sur la fiche de régie, le client confirme avoir contrôlé et accepté les travaux de dépannage fournis avec ou sans fourniture de matériel et renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations reprises sur la fiche de régie. Pour le surplus, il est renvoyé au titre sub 2.

4. QUALITÉ DE DÉBITEUR

4.1. La signataire de la commande est le débiteur de l’entrepreneur et est tenu au paiement des travaux commandés. Il ne pourra pas s’opposer à l’obligation de paiement au motif qu’il ne serait pas le propriétaire de l’ouvrage principal, qu’il aurait agi pour un tiers ou encore que les travaux ne lui auraient pas profités personnellement. En cas de commande d’une personne morale, la théorie du mandat apparent s’applique et le signataire est réputé avoir eu pouvoir de l’engager valablement. La preuve du contraire n’est pas admissible pour ne pas être opposable à l’entrepreneur de bonne foi.

4.2. En cas de pluralité de clients, ces derniers sont tenus solidairement et indivisiblement avec leurs héritiers et ayants-cause des obligations nées ou à naître du contrat d’entreprise qu’ils ont conclu avec l’entrepreneur.

5. FACTURATION

5.1. Les prix s’entendent toujours hors TVA. Le taux de TVA appliqué sera le taux légalement applicable au moment de la facturation.

5.2. Un acompte de 30 % est à payer à l’entrepreneur dès signature de la commande par le client et en tout état de cause avant le début des travaux. L’entrepreneur est autorisé à refuser le commencement de l’exécution des travaux jusqu’au paiement intégral de l’acompte de 30 %.

5.3. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, des acomptes supplémentaires seront à payer par le client.

5.4. L’entrepreneur est autorisé à exiger le paiement intégral du matériel commandé, si les travaux ne pourront pas être commencés dans les délais convenus ou encore pour des raisons extérieures à sa volonté.

5.5. Un acompte de 50 % est à payer à l’entrepreneur dès signature de la commande d’éventuels suppléments relatifs à la commande initiale auxquels ils se rapportent. Pour le surplus il est renvoyé aux articles sub 2.2 et 2.3.

5.6. En cas de commande de matériel par le client, un acompte de 50 % du prix de vente est à payer à l’entrepreneur.

5.7. Le paiement des factures d’acompte et/ou finales est exigible de plein droit dès leur émission et devra intervenir dans un délai de 15 jours à partir de la date leur envoi.

5.8. Le défaut de paiement des factures d’acompte et/ou finales autorise l’entrepreneur à suspendre et/ou arrêter les travaux, voire à résilier le contrat pour faute dans le chef du client.

5.9. Les délais de paiement sont de rigueur et l’arrivée du terme entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux légal.

6. RÉCEPTION

6.1. Les réceptions des travaux et/ou du matériel livré et/ou installé par l’entrepreneur, qu’elles soient complètes ou partielles, seront demandées par la partie la plus diligente. Il y sera procédé contradictoirement, sauf absence injustifiée du client et ce, après mise en demeure restée infructueuse. La réception sera constatée par un procès-verbal de réception.

6.2. En cas d’absence injustifiée du client, le procès-verbal de réception lui sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par l’entrepreneur et le client sera déchu de son droit de faire valoir de quelconques réserves ex post quant à ce procès-verbal de réception.

6.3. En cas d’utilisation par le client de l’installation technique et/ou du matériel livré et/ou installé, sans avoir obtenu l’accord exprès de l’entrepreneur, les travaux effectués et/ou le matériel livré et/ou installé par l’entrepreneur sont présumés avoir été réceptionnés sans réserve par le client, si aucune réception contradictoire n’avait été diligentée au préalable.

7. RÉCLAMATIONS

Pour être valables, les réclamations concernant l’étendue des travaux, le matériel employé et/ou livré ou encore les factures émises par l’entrepreneur doivent, sous peine de forclusion et de déchéance, être introduites par lettre recommandée avec avis de réception endéans les 8 jours de la réalisation des travaux, respectivement de la livraison et/ou l’installation du matériel ou encore depuis l’envoi de la facture, sous réserve des garanties légales.

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

8.1. Les délais d’exécution sont purement indicatifs et non-contraignants. Seuls sont pris en compte les jours ouvrables. Les délais d’exécution ne commencent à courir qu’après accomplissement de toutes les modalités préliminaires du contrat (p.ex. spécifications des données techniques, réception d’un paiement d’acompte etc.) et sont calculés sur base d’une exécution continue et sans entrave généralement quelconque des travaux.

8.2. Ne sont notamment pas des jours ouvrables : les samedis, dimanches, jours fériés légaux, congés collectifs obligatoires, jours d’intempéries et jours de chômage technique involontaire.

8.3. Le début des travaux est conditionné par un avancement suffisant des autres travaux sur le chantier qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’entrepreneur.

8.4. En cas de commande de travaux supplémentaires, le délai initialement convenu est prolongé au pro rata de l’importance et de la durée nécessaire pour la réalisation desdits travaux.

8.5. L’entrepreneur prolonge les délais de livraison et/ou d’installation du matériel et/ou d’exécution des travaux, lorsque : le client est en retard de fournir les plans, décisions et/ou renseignements sollicités par l’entrepreneur ; en cas de retards, gênes ou entraves du fait du client ou des autres corps de métiers présents sur les lieux ; en cas de non-observation des conditions de paiement par le client ; en cas de force majeure ou autres causes extérieures à la volonté de l’entrepreneur.

8.6. La responsabilité de l’entrepreneur ne pourra jamais être engagée en cas de prolongation des délais d’exécution pour les causes visées sub 8.5.

9. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1. Le transfert des risques s’opère au moment de l’exécution des travaux et/ou livraison et/ou installation du matériel sur le chantier. Le client supportera dès lors les risques de perte, de détérioration et/ou de destruction à partir de ce moment. L’entrepreneur n’est soumis à aucune garantie d’éviction, sauf l’éviction par un fait personnel stricto sensu. A cet effet, le client s’oblige, à ses frais, de contracter une assurance tous risques chantier.

9.2. Les marchandises restent la propriété exclusive de l’entrepreneur jusqu’au paiement complet du prix, des frais et des intérêts. Le transfert de propriété des marchandises est ainsi subordonné au paiement du prix intégral par le client. A défaut, l’entrepreneur est en droit, après mise en demeure restée infructueuse, de reprendre le matériel livré, installé et/ou utilisé. Les frais afférents à la restitution seront à charge du client défaillant.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. L’entrepreneur n’est pas tenu de s’exécuter en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou en cas d’évènements indépendants de sa volonté (p.ex. catastrophes naturelles, intempéries, grèves, retards de livraison ou arrêts de production de ses propres fournisseurs, etc.)

10.2. Toute responsabilité de l’entrepreneur est expressément exclue en cas de force majeure ; d’évènements indépendants à sa volonté ; de retards ou de dommages résultant du défaut de paiement des acomptes par le client dans les délais ; de retards ou d’inexécutions des travaux en raison de fautes ou négligences du client ; de retards, gênes ou entraves causés du fait du client ou des autres corps de métiers sur les lieux ; d’intervention ou d’immixtion du client ou d’un tiers chargé par le client dans les travaux ; en cas d’absence des autorisations légales nécessaires et obligatoires.

10.3. Par ailleurs, l’entrepreneur ne pourra pas être tenu responsable d’éventuels dommages en raison de présence de conduites de gaz, d’eau, d’électricité ou de mazout sur le chantier. Le client et/ou son architecte devra impérativement informer l’entrepreneur de la présence de tels obstacles. Aucune obligation d’information, de renseignement ou de contrôle n’incombe à l’entrepreneur quant à ce.

10.4. Toute responsabilité de l’entrepreneur est expressément exclue pour tout dommage résultant de la nature et/ou la composition du matériel livré et/ou installé et des vices inhérents à la chose livrée et/ou installée.

10.5. Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et notamment pour d’éventuels troubles de voisinage. Tous éventuels dommages, dégâts et/ou désagréments de tiers qui seraient liés à la conception et/ou à l’exécution des travaux relèvent de la seule et unique responsabilité du client. Toute responsabilité de l’entrepreneur est expressément exclue vis-à-vis des tiers. Si l’entrepreneur devait néanmoins être inquiété ou poursuivi par des tiers, le client s’engage à tenir l’entrepreneur quitte et indemne de toute éventuelle revendication de quelque nature qu’elle soit.

10.6. La responsabilité de l’entrepreneur est expressément limitée à concurrence de 30% du montant de la commande, en toutes circonstances.

10.7. Pour autant que l’entrepreneur ne soit tenu qu’à des obligations de moyens, la responsabilité de l’entrepreneur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou négligence grave.

10.8. Aucune garantie n’est due par l’entrepreneur en cas de non-exécution des travaux d’entretien, non-respect des modalités de fonctionnement de l’installation ou en cas d’intervention ou immixtion d’un tiers.

10.9. L’entrepreneur est autorisé à refuser d’exécuter les travaux dans les cas autorisés par la loi, notamment en cas de non-respect des règles de sécurité, de santé et d’hygiène par le client.

10.10. Le client n’a pas le droit de s’immiscer dans la réalisation des travaux de l’entrepreneur, sous peine d’exonérer l’entrepreneur de toute responsabilité.

11. RÉSILIATION

11.1. Sans préjudice des articles des présentes conditions générales, en cas de résiliation unilatérale de la part du client, celui-ci sera tenu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement intégral des coûts et frais engendrés et supportés par l’entrepreneur, sans préjudice à l’allocation de dommages-intérêts pour d’autres dommages éventuellement subis par l’entrepreneur.

11.2. Sans préjudice des articles des présentes conditions générales, l’entrepreneur est en droit de résilier immédiatement et sans mise en demeure préalable le contrat d’entreprise en cas de violation des obligations pesant sur le client, notamment en cas de défaut de paiement des factures émises. Outre les frais et intérêts stipulés dans les présentes conditions générales, le client sera tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement intégral du matériel commandé, sans préjudice à l’allocation de dommages-intérêts pour d’autres dommages éventuellement subis par l’entrepreneur.

12. PROTECTION DES DONNÉES

Le client est informé que les données recueillies dans le présent contrat font l’objet d’un traitement légitime de données par l’entrepreneur au sens de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Le client accepte que les données ainsi recueillies peuvent être sauvegardées et transmises aux co-contractants de l’entrepreneur situés au Luxembourg ou dans des pays tiers, afin que le présent contrat ou des contrats futurs puissent utilement être exécutés ; afin que l’entrepreneur puisse utilement conseiller le client ; à des fins, le cas échéant, de publicité et d’information sur les produits et services proposés par l’entrepreneur et ses tiers co-contractants.

Sont concernés par le traitement des données ainsi visées : le(s) nom(s), le(s) prénom(s), le ou les adresse(s) de facturation, de livraison ou de résidence et les donnée(s) de contact (téléphone, courriel, télécopie) et finalement les données concernant les produits et services commandés auprès de l’entrepreneur.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’opposition, de limitation, d’effacement de ces données conformément à la législation en vigueur au Luxembourg.

13. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

13.1. Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante des offres, bons de commande ou fiches de régie, constituant l’assise du contrat d’entreprise conclu entre parties. Le client reconnaît expressément avoir eu connaissance du contenu des présentes conditions contractuelles au moment de la passation de commande, dès lors que les offres, bons de commande et fiches de régie y renvoient expressément. Il déclare en outre comprendre leur sens et leur portée. Il déclare les accepter expressément et dans leur intégralité. La signature apposée par le client sur les offres, bons de commande et fiches de régie fait foi quant à son accord à être lié par les présentes conditions générales.

13.2. La nullité éventuelle d’une stipulation prévue à la présente convention ne pourra en aucun cas affecter la validité des autres clauses et il sera remplacé par les parties par une règle qui se rapproche le plus possible de l’intention de base.

14. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

La présente convention est exclusivement régie par le droit luxembourgeois et les juridictions luxembourgeoises. Les juridictions du siège de l’entrepreneur sont exclusivement compétentes.

HOMEPAC

03/09/2023